CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BILLETTERIE – SOCIETE KLAPAUCIUS

Edition du 21/11/2016

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre l’AGENCE KLAPAUCIUS, EURL au capital de 3000€uros, dont le siège social est 41 Gd Rue 54740 Benney, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le n° 819 457 250, et d’autre part, par toute personne physique ou morale qui procède à l’achat d’un billet de séminaire.

PREAMBULE

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de billets de séminaire sur le site www.surfacesrentables.fr et ses sous-domaines (ci-après le Site).L’agence Klapaucius se réserve le droit de modifier lesdites Conditions Générales à tout moment. Leur modification entrera alors en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site.

Les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et pas le spectacle ou l’événement lui-même.

OBJET

Les présentes conditions générales régissent exclusivement la commercialisation de billets de séminaire auprès de l’Agence Klapaucius par toute personne physique ou morale qui procède à l’achat d’un billet de séminaire dans les conditions et modalités visées ci-après.

PRÉSENTATION DU SERVICE DE BILLETTERIE EN LIGNE

La billetterie en ligne du site www.surfacesrentables.fr et de ses sous-domaines est un service de l’Agence Klapaucius. La billetterie en ligne via les services de YurPlan est également visée.

 

PROCEDURE RELATIVE A LA COMMANDE DES PLACES 


Commande de billets

Le service de billetterie en ligne permet de commander en temps réel des places pour un séminaire accompagné ou non de prestations annexes.

La validation de la commande rend la vente ferme et définitive et confirme sans réserve l’acceptation par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente

Conformément à la législation en vigueur (Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique),  la saisie par le Client sur le site de ses coordonnées bancaire et la validation de sa commande constituent la preuve de la transaction financière passée avec l’agence Klapaucius.

DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Le recueil et le traitement par l’agence Klapaucius des données personnelles qui lui sont transmises sur les sites de billeterie en ligne utilisés sont à son usage exclusif.

Conformément à l’article 22 de la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 », la déclaration des fichiers clients-prospects effectués auprès de la CNIL porte le n° 1916459.

Conformément aux articles 34 à 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, le Client a un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Le Client peut s’adresser au service Client de l’agence Klapaucius dont les coordonnées sont ci-dessous.

SERVICE CLIENTELE

Le client a la possibilité de contacter le service clientèle

  • soit par email :pauline@klapaucius.fr
  • soit par courrier : Agence Klapaucius – 41 Grande Rue – 54740 Benney

PRIX DES BILLETS

Les prix des billets (valeur faciale) sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, dont les frais de location, hors frais de traitement ou frais d’expédition indiqués ci-dessous.

L’agence Klapaucius se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, étant entendu que les billets seront au tarif en vigueur au moment de la commande.

MODALITES DE PAIEMENT ET SECURISATION DES PAIEMENTS

Le règlement de la commande se fait uniquement en Euros et par carte bancaire.

Les cartes permettant de régler l’achat en ligne sont uniquement les cartes des réseaux : Carte bleue / Visa / Eurocard et Mastercard.
 Le compte bancaire du Client sera immédiatement débité de la valeur du montant de la commande  en euros.

OBTENTION DES BILLETS 

Un seul mode d’obtention des billets :

  • Impression des billets électroniques par le Client

Les billets ne seront valables que s’ils sont imprimés sur du papier A4, blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression en format portrait (vertical) avec une imprimante jet d’encre ou laser. Aucun autre support (électroniques, écrans PC, écrans portables…) ne sera accepté.

Les billets devront disposer d’une bonne qualité d’impression.

Les billets partiellement imprimés, souillées, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables.

Remarque : l’agence Klapaucius décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression des billets électroniques.

RECOMMANDATION ET VALIDITE DES BILLETS

Les billets ne sont ni échangeables ni remboursables. Ils sont personnels et incessibles.

Lors des contrôles à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité en cours de validité avec photo pourra être demandée pour identifier l’acheteur des billets (passeport, permis de conduire, CNI ou carte de séjour).

Les billets sont valables uniquement pour le lieu, la date et l’heure précisés sur les billets.

Le Client est invité à conserver ses billets pendant toute la durée de sa présence sur le lieu de l’événement.

AVERTISSEMENT SUR LA REVENTE ILLICITE DE BILLETS DE SPECTACLES

La loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 protège les spectateurs contre la revente de billets par toute société ou personne physique non agréée par le producteur du spectacle.
En application de cette loi (article 313-6-2 du code pénal), il est interdit de revendre des billets de séminaire de manière habituelle, sans l’autorisation expresse de l’agence Klapaucius.

Le non-respect de l’article 313-6-2 du code pénal est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.

Nous vous recommandons de ne pas acheter de billets à une personne qui n’est pas en mesure de vous garantir qu’elle dispose de l’agrément de l’agence Klapaucius.

Dans le cas contraire, vous pourriez vous retrouver sans recours si les billets ne vous sont pas délivrés ou si les billets délivrés ne vous donnent pas effectivement accès au spectacle.

INTERDICTION DE LA REVENTE D’UN BILLET A UN PRIX SUPERIEUR

Conformément à la loi du 27 Juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre, un billet ne peut être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet. Tout porteur d’un tel billet pourra se voir refuser l’entrée.

Lors du contrôle à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.

Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur, l’agence Klapaucius ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable.

REPORT DE DATE 

  • à l’initiative du Client : Aucun report de date ne sera accepté.
  • à l’initiative de l’agence Klapaucius: la société avertira le Client et lui proposera la nouvelle date.

En cas de désaccord sur la date choisie, l’agence Klapaucius procédera au remboursement de la commande. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais engagés de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

ANNULATION ET REMBOURSEMENT 


Le droit de rétractation prévue par le code de la consommation à l’article L 121-20-4, entre un consommateur et un professionnel qui, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance, ne s’applique pas aux contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (1ère Chambre civile, 25 novembre 2010 pourvoi n°09-70833, LexisNexis et Legifrance).

Ainsi, lors de l’achat des billets de séminaire, que ce soit un billet comprenant ou non une prestation de restauration et/ou boisson ledit billet de séminaire ne peut être ni remboursé ni  échangé en cas de perte ou de vol. De plus,  aucun duplicata du billet ne pourra être délivré.

En cas d’annulation du spectacle, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais engagés de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un spectacle pour lequel le Client a réservé des places, l’agence Klapaucius préviendra ce dernier dès qu’il en aura connaissance et dans la mesure de ses possibilités.

Le Client est invité en tout état de cause à vérifier 24 heures avant son spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modification.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’agence Klapaucius ne sera pas redevable des sommes payées par le Client.

Seront considérés comme cas de force majeure : tous les événements imprévisibles ou inévitables,  tels que définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation, guerre, révolution, inondation, deuil national, grève générale, émeute, épidémie ou tout autre cas présentant les caractéristiques de la force majeure et nécessitant la fermeture des salles de spectacle, l’annulation de la représentation ou la modification du jour et/ou de l’heure.

RÉCLAMATIONS – LITIGES – DROIT APPLICABLE

Toute contestation, quelle qu’en soit la nature doit être formulée par écrit au plus tard le jour de la représentation.
Le nombre de billets doit être vérifié par le Client au moment où ils sont délivrés par notre personnel et sur la présentation de la carte bancaire ayant servi à la transaction. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.
La langue des conditions générales de vente est la langue française. 
En cas de litige, les tribunaux de Nancy seront seuls compétents.